Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement <BR>

J.O. 179 du 3 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

NOR : ECOX0500186P

Monsieur le Président,

Conformément à la volonté exprimée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 8 juin dernier, et afin de favoriser le développement de l'emploi, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Les entreprises rencontrent des difficultés particulières à franchir le seuil de dix salariés. Il apparaît notamment que le nombre d'entreprises comportant onze ou douze salariés est environ deux fois moins important que celui des entreprises comportant huit ou neuf salariés. Une telle situation s'explique, au moins pour une large part, par le ressaut de diverses cotisations qui intervient lors du franchissement de ce seuil.

Pour remédier à cette situation, la présente ordonnance modifie les dispositions relatives à trois cotisations dont le ressaut total représente en moyenne une surcharge de près de 5 000 EUR par an pour l'employeur : la contribution versée au Fonds national d'aide au logement, la participation des employeurs à l'effort de construction et la contribution à la formation professionnelle.

Pour les deux premières de ces contributions, le seuil de dix salariés est relevé à vingt (articles 1er et 2). Le mécanisme de lissage dans le temps du ressaut existant dans le cas de la participation des employeurs à l'effort de construction est reconstitué au seuil de vingt.

L'article 3 crée un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue pour réduire l'impact financier du franchissement du seuil de dix salariés.

Ainsi, l'obligation légale à laquelle sont assujettis les employeurs ressort à 1,05 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 % (1,35 % au lieu de 2 % pour les entreprises de travail temporaire), les obligations au titre du plan de formation étant maintenues.

Cette contribution se répartit comme suit :

- aucun versement n'est dû au titre du congé individuel de formation (au lieu de 0,2 %) ;

- une participation de 0,15 % est due au titre du financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (au lieu de 0,50 %) ;

- une participation de 0,9 % est due au titre du plan de formation.

L'article crée en outre deux mesures de lissage des effets du franchissement des seuils de dix et vingt salariés tenant compte des nouveaux taux, similaires à celle existant jusqu'à présent dans le code général des impôts en cas de franchissement du seuil de dix.

Le dispositif est rédigé de manière à tenir compte du droit conventionnel : pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés, le versement légal ou conventionnel dû au titre du congé individuel de formation fait l'objet d'une exonération fixe, de même que le versement légal ou conventionnel dû au titre du financement de la professionnalisation. Le total est diminué de ces deux abattements. Dans tous les cas, les taux conventionnels restent en vigueur (de fait, les organismes de formation continuent à être financés sur la base de ces taux), les contributions des employeurs étant simplement abattues du montant des exonérations prévues par l'ordonnance.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES NOUVELLES CONTRIBUTIONS POUR UNE ENTREPRISE SOUMISE AU TAUX LÉGAL

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 179 du 03/08/2005 texte numéro 29

L'ordonnance prévoit dans son article 4 que l'Etat compensera les pertes de recettes consécutives aux allégements de cotisation. Les modalités de cette compensation seront arrêtées en loi de finances.

Le marché du travail français connaît une situation paradoxale dans laquelle coexistent un niveau de chômage élevé et un grand nombre de métiers connaissant des difficultés de recrutement. Ainsi, plusieurs centaines de milliers d'emplois peinent à trouver preneurs. C'est pour encourager la prise d'un emploi dans ces métiers que l'article 5 de la présente ordonnance, codifié à l'article 200 decies du code général des impôts, institue un crédit d'impôt pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement. La liste des métiers éligibles est fixée par arrêté et se fonde sur des critères objectifs (taille du métier, ratio de l'offre et de la demande relatif à ce métier).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle l'activité professionnelle a débuté.

En outre, l'activité professionnelle doit correspondre à un métier qui connaît des difficultés de recrutement, avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois.

Enfin, le montant des revenus d'activité professionnelle afférents à la période de six mois doit être au moins égal à 2 970 EUR, soit l'équivalent de 50 % du SMIC pour 35 heures, sans excéder 12 060 EUR, c'est-à-dire l'équivalent de 1,8 SMIC pour 39 heures.

Le crédit d'impôt peut être attribué, soit dans les conditions de droit commun au moment de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle le délai de six mois est vérifié, soit, par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée auprès du centre des impôts dont il dépend dans les deux mois suivant cette échéance.

Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR pour les personnes dont les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de la période de six mois sont compris entre 2 970 EUR (soit environ 0,5 SMIC 35 heures) et 10 060 EUR (soit environ 1,5 SMIC 39 heures). Au-delà de cette limite, le montant du crédit d'impôt diminue en fonction des revenus d'activité et du foyer fiscal.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.